



Décrivez votre image





57- OBLIGATIONS
Un membre doit agir dans l’intérêt de ses patients, de son employeur et des tierces parties concernées et, à cette fin, doit être prêt à sacrifier son propre intérêt. Le membre doit rendre honneur à la confiance qui lui a été accordée par d’autres personnes, et il ne doit pas tirer avantage de sa situation privilégiée sans le consentement ou à l’insu de ces personnes. Le membre doit s’efforcer d’être indépendant d’esprit et en apparence.
58- Secret professionnel
Un membre ne doit pas utiliser ou divulguer des renseignements de nature confidentielle acquis dans le cadre d’une relation professionnelle ou d’affaires de l'association A A.A sans avoir obtenu au préalable une autorisation précise en ce sens du président.
59- Divulgation obligatoire
Un membre doit divulguer les renseignements dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) il est contraint de le faire dans le cadre ou aux fins d’une action judiciaire ou en vertu d’une loi;
b) le Conseil de l’Association, ou l’un des comités de ce dernier agissant dans l’exercice de ses fonctions, exige la divulgation de ces renseignements.
60- Divulgation facultative
Il n’est pas interdit à un membre de divulguer les renseignements dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) le membre s’acquitte dûment de ses obligations;
b) un acte criminel, flagrant ou présumé, est venu à la connaissance du membre.
Avant de divulguer ces renseignements, le membre doit prendre conseil auprès d’un membre d’un barreau d'avocat ou territorial quant aux devoirs et obligations qui lui incombent en tant que citoyen, dans le cadre de ses activités professionnelles. Un membre qui agirait de la sorte n’enfreindrait pas la présente règle du seul fait d’avoir demandé ou suivi les conseils d’un avocat ou d’avoir communiqué ces renseignements.
61- Respect du secret professionnel par un contractuel engagé par un membre Un membre engagé pour la prestation d’un service peut, aux fins de la prestation de ce service, passer un contrat avec une personne qui n’est pas employée par le membre, à condition d’obtenir préalablement de cette personne qu’elle accepte de respecter avec diligence et loyauté le caractère confidentiel de toute information utilisée aux fins de la prestation du service et de ne pas utiliser cette information à d’autres fins que celles exigées par la prestation du service.
62- Indépendance
L’indépendance englobe :
a) l’indépendance d’esprit : État d’esprit selon lequel une personne peut exprimer une opinion, libre de toute influence pouvant compromettre son jugement professionnel, en agissant avec intégrité et en faisant preuve d’objectivité et d’esprit critique.
b) l’apparence d’indépendance : Fait d’éviter les faits et les situations qu’un tiers raisonnable et avisé ayant connaissance de tous les renseignements pertinents, y compris les sauvegardes appliquées, considérerait comme suffisamment importants pour compromettre l’intégrité, l’objectivité ou l’esprit critique d’un membre, d’un cabinet ou d’un membre de comité éxecutif.
63- Indépendance: dans le cadre des missions de certification ou des missions d’application de procédures d’audit spécifiées
Conformément à la Norme sur l’indépendance de l'association A A.A, un membre doit être exempt de tout intérêt, influence ou relation à l’égard des affaires de son client qui porte atteinte à son jugement professionnel ou à son objectivité, ou qui soit susceptible de le faire aux yeux d’une personne raisonnable.
Un membre doit se conformer aux exigences énoncées dans la Norme sur l’indépendance de l'association A A.A
a) Communication
Un membre doit s’abstenir de produire une déclaration dans le cadre d’une mission de dépistage spécifiées à moins d’avoir identifié toutes les menaces pour l’indépendance et d’en avoir apprécié la gravité. Lorsque les menaces ne sont pas négligeables, le membre doit soit éliminer ces menaces, soit mettre en place des sauvegardes pour ramener les menaces à un niveau acceptable, soit ne pas
accepter la mission ou refuser de la poursuivre.
b) Interdictions
Un membre doit observer les interdictions énoncées dans la Norme sur l’indépendance de l'association A A.A. Ces interdictions sont présentées en italiques dans la norme.
Les interdictions ne se limitent pas aux interdictions expressément énoncées dans la norme. Elles doivent être déterminées dans chaque situation à la lumière du jugement professionnel du membre, conformément au cadre général exposé dans la norme.
c) Conformité de l'association A A.A
Un membre doit s’assurer que les employés de l'association A A.A demeurent libres d’intérêts, d’influences ou de relations qui pourraient empêcher l'association A A.A d’exécuter ses missions.
d) Documentation
Un membre doit consigner en dossier toutes les menaces pour l’indépendance et sa décision de poursuivre la mission grâce à la mise en place des sauvegardes appropriées ou encore de refuser la mission.
e) Obligation de divulguer les intérêts, les influences et les relations visés par les interdictions Lorsqu’un membre a un intérêt, exerce une influence ou entretient une relation qui est interdit par la présente règle, il doit aviser l'association A A.A par écrit de l’intérêt, de la relation ou du service en question.
64- Indépendance dans le cadre de la prestation d’autres services
a) Obligation de divulguer les intérêts, influences et relations
Un membre qui fournit des services non visés par les règles et par la Norme sur l’indépendance de l'association A A.A doit divulguer par écrit à son client ou à son employeur tout intérêt, toute influence ou toute relation qui, eu égard aux affaires du client ou de l’employeur, porterait atteinte à son jugement professionnel ou à son objectivité ou pourrait être interprété, aux yeux d’un observateur raisonnable, comme ayant cet effet.
b) Parties à une même opération
Un membre qui agit à titre de conseiller auprès de deux ou plusieurs clients qui sont parties à une même opération doit aviser, par écrit, chacune de ces parties du fait que les renseignements confidentiels obtenus pourront être divulgués aux autres parties. En outre, chacune des parties à l’opération doit signifier par écrit au membre qu’elle est consciente de la situation et qu’elle y consent.
65- Missions de compilation
Un membre peut délivrer un rapport de mission de compilation dans la mesure où l’intérêt, l’influence ou la relation entre le membre et son client est clairement présenté dans le rapport.
66- Utilisation de renseignements en vue d’obtenir un avantage personnel
Un membre ne doit pas faire usage, sans le consentement de son employeur ou de son client, de renseignements confidentiels sur les affaires de cet employeur ou client, en vue d’en retirer, directement ou indirectement, un avantage personnel. Un membre doit s’abstenir d’entreprendre toute opération (p. ex. acquisition d’intérêts ou de biens, obtention d’avantages) impliquant l’utilisation non autorisée de renseignements confidentiels sur les affaires de son employeur ou client, obtenus dans l’exercice de ses fonctions.
67- Garde des actifs de l'association A A.A
Un membre qui administre des fonds ou des biens de l'association A A.A doit le faire conformément aux conditions du contrat et aux dispositions de la législation relative; il doit établir tous les dossiers dont il aura besoin pour rendre compte des fonds ou des biens administrés.
68- Fonds ou autres actifs détenus
Tous les fonds détenus doivent être placés dans un ou des comptes distincts dans une banque, une caisse de crédit (ou banque populaire) sous réserve des conditions régissant la détention de ces fonds. Un membre auquel sont confiés des fonds (ou d’autres actifs) appartenant à l'association A A.A doit :
a) conserver ces actifs séparément de ses actifs personnels et des actifs d l'association A A.A;
b) utiliser ces actifs aux seules fins auxquelles ils sont destinés.
c) être en tout temps prêt à rendre compte de ces actifs et de tout revenu, dividende ou gain qu’ils rapportent, à toute personne en droit de demander une telle reddition de comptes.
d) observer les lois et règlements pertinents applicables à la détention et à la comptabilisation de tels actifs.